Politique de remboursement et de résiliation

La présente politique de remboursement complète les Conditions Générales de Vente Dedgeview. En cas de contradiction, les CGV prévalent, sauf lorsque la présente politique accorde des droits plus favorables au Client.

1. Cadre général

Les Modules Dedgeview sont fournis exclusivement sous forme d'abonnement mensuel, sans engagement de durée. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif ni préavis, depuis son Espace client Dedgeview. La présente politique définit les modalités selon lesquelles un remboursement partiel ou intégral peut être accordé, tant au titre du droit légal de rétractation applicable aux consommateurs que dans le cadre de la politique commerciale volontaire de Dedgeview à destination de l'ensemble de ses Clients, y compris professionnels.

2. Droit légal de rétractation (Clients consommateurs)

Conformément à la loi monténégrine sur la protection des consommateurs (Zakon o zaštiti potrošača) et à la directive européenne 2011/83/UE, le Client consommateur, à l'exclusion des professionnels, dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le remboursement intégral est effectué dans un délai maximum de quatorze jours calendaires à compter de la réception de la demande de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande, sauf accord contraire exprès du Client.

Par exception, conformément à l'article 16(m) de la directive 2011/83/UE, le droit de rétractation ne s'applique pas aux Modules dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et pour lesquels celui-ci a renoncé expressément à son droit de rétractation. Ainsi, si le Client active un Module en renseignant ses identifiants API D-EDGE dans le délai de quatorze jours, cette activation vaut renonciation expresse au droit de rétractation pour le Module concerné. Le Client demeure toutefois éligible aux garanties commerciales décrites au paragraphe 3 ci-après.

3. Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » à 30 jours (tous Clients)

Dedgeview offre à l'ensemble de sa clientèle, professionnelle et consommatrice, une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » applicable au premier mois de tout nouveau Module souscrit en abonnement mensuel. Cette garantie s'exerce dans les trente (30) jours calendaires à compter de la date d'activation effective du Module sur le compte D-EDGE du Client. Passé ce délai, seules les conditions de résiliation ordinaires s'appliquent.

Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit adresser une demande écrite motivée à billing@dedgeview.org, mentionnant sa référence de commande et le ou les Modules concernés. Le remboursement du premier mois est effectué dans un délai maximum de dix jours ouvrés à compter de la validation de la demande, sur le moyen de paiement utilisé lors de la Commande. Les Modules concernés sont immédiatement désactivés.

4. Cas spécifique : Module GDS Distribution — période de mise en route

Le Module GDS Distribution (Amadeus/Sabre/Travelport), facturé 129 € par mois, fait l'objet d'une période de mise en route incompressible de dix jours ouvrés à compter de la validation de la Commande, correspondant à la certification technique par chaque opérateur GDS (attribution du pseudo-city code, tests de connectivité, validation de la parité tarifaire). Durant cette période, la garantie « Satisfait ou remboursé » à 30 jours reste applicable et le décompte des 30 jours démarre à la date d'ouverture effective des connexions GDS, non à la date de Commande. Si l'ouverture effective ne peut aboutir dans un délai de soixante jours pour un motif imputable exclusivement à un GDS tiers, le Client obtient le remboursement intégral des mensualités facturées à ce titre, sans autre indemnité.

5. Résiliation ordinaire d'un abonnement mensuel

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, section « Mes modules ». La résiliation prend effet à la fin du mois de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la partie de mois non consommée, sauf accord contraire exprès de Dedgeview. Le Client conserve l'accès au Module jusqu'à l'échéance du mois de facturation en cours ; passé cette date, le Module est automatiquement désactivé sur son compte D-EDGE, sans intervention manuelle nécessaire.

Le Client peut également, sur demande écrite à billing@dedgeview.org, obtenir la résiliation immédiate d'un abonnement, avec effet à la date de la demande. Dans ce cas, aucun remboursement au prorata n'est effectué, mais la facturation cesse immédiatement pour les mois suivants.

6. Résiliation pour manquement grave de Dedgeview

Le Client peut demander la résiliation immédiate et le remboursement intégral pro rata temporis des mois entamés en cas de manquement grave imputable à Dedgeview, notamment : (i) indisponibilité du service excédant 96 heures consécutives sans que cette indisponibilité soit imputable à une cause externe (panne d'un opérateur tiers, force majeure, indisponibilité de l'API D-EDGE) ; (ii) perte définitive de données confiées à Dedgeview sans possibilité de restauration ; (iii) violation grave et non corrigée des CGV ou de la Politique de confidentialité. La demande doit être formulée par écrit avec preuve du manquement invoqué et faire l'objet d'un examen contradictoire dans un délai de dix jours ouvrés.

7. Cas d'exclusion du remboursement

Aucun remboursement ne pourra être accordé dans les cas suivants : (i) usage frauduleux ou illicite du Module ; (ii) violation par le Client des présentes CGV ou de la Politique de confidentialité ; (iii) suspension de l'accès pour non-paiement ou tentative de contournement du paiement ; (iv) modification unilatérale par le Client de son compte D-EDGE rendant le Module incompatible sans que cette incompatibilité soit imputable à Dedgeview ; (v) résiliation ordinaire au-delà du délai de 30 jours de la garantie « Satisfait ou remboursé » sans manquement démontré de Dedgeview.

8. Modalités pratiques de remboursement

Les remboursements sont effectués exclusivement par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande initiale, sauf accord contraire exprès du Client. Ils sont opérés dans un délai maximum de dix jours ouvrés à compter de la validation de la demande, sans frais supplémentaire pour le Client. Un avoir électronique conforme (facture d'avoir avec mention TVA appropriée) est adressé par email au Client au moment du remboursement, à titre de justificatif comptable. En cas d'annulation de carte bancaire ou de fermeture du compte SEPA d'origine, le Client est invité à communiquer un moyen de paiement de substitution ; le remboursement est alors effectué par virement bancaire sur le compte communiqué.

9. Litige et médiation

En cas de litige portant sur l'application ou l'interprétation de la présente politique, les parties conviennent de rechercher préalablement une solution amiable. À défaut d'accord, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr. Le Client professionnel peut, quant à lui, saisir directement le tribunal compétent selon les stipulations des CGV.

10. Modifications de la présente politique

La présente politique peut être modifiée à tout moment. Les modifications sont applicables aux Commandes passées à compter de leur publication sur dedgeview.org. Les Commandes en cours restent régies par la version en vigueur au jour de leur validation. En cas de modification substantielle, le Client est informé par email trente jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

11. Résiliation en cas de cessation d'activité du Client

En cas de cessation d'activité du Client hôtelier (liquidation judiciaire, redressement, dissolution volontaire, cession d'établissement), Dedgeview s'engage à résilier immédiatement l'abonnement en cours sur simple production d'un justificatif administratif (extrait Kbis, décision de justice, avis de radiation, acte de cession). Le mois de facturation en cours reste dû, mais aucun mois postérieur ne sera facturé. Les données conservées sur les serveurs Dedgeview au titre du Module concerné sont exportées à la demande du liquidateur ou du repreneur dans un format standard (CSV, JSON) puis supprimées à l'expiration du délai légal de conservation applicable, notamment celui de dix ans pour les pièces comptables associées.

12. Portabilité des données après résiliation

Conformément au droit à la portabilité prévu à l'article 20 du RGPD et rappelé dans notre Politique de confidentialité, le Client peut, à tout moment et pendant les trente jours suivant la date de résiliation effective de son abonnement, demander l'export intégral des données de configuration, des journaux d'audit et des données opérationnelles générées par le Module concerné. Cet export est fourni gratuitement, dans un format lisible par machine (CSV ou JSON selon le type de données), par téléchargement sécurisé depuis un lien à usage unique valable soixante-douze heures. Passé le délai de trente jours suivant la résiliation, les données sont archivées de façon chiffrée puis supprimées à l'expiration des durées légales de conservation applicables.

13. Prorata en cas de changement d'abonnement

Le Client peut demander à modifier son abonnement (ajout ou retrait de Modules, montée ou descente de gamme) à tout moment depuis son Espace client Dedgeview. En cas d'ajout d'un Module en cours de mois, ce dernier est facturé au prorata temporis à compter de la date d'activation effective, arrondi au jour supérieur. En cas de retrait d'un Module en cours de mois, aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la partie de mois non consommée ; le Module reste actif jusqu'à l'échéance du mois de facturation en cours, puis est automatiquement désactivé. Aucun frais de changement d'abonnement, aucune pénalité et aucune procédure administrative ne sont facturés au Client.

14. Facturation, avoir et régularisation

Chaque remboursement, quel qu'en soit le motif, donne lieu à l'émission d'une facture d'avoir électronique, conforme aux mentions légales françaises et monténégrines applicables. Cette facture d'avoir mentionne explicitement la facture d'origine annulée ou partiellement remboursée, le montant HT et TTC remboursé, le taux et le montant de TVA remboursé le cas échéant, et la référence de la Commande initiale. Elle est adressée par email au Client dans un délai maximum de dix jours ouvrés à compter du remboursement effectif et archivée sept ans dans l'Espace client Dedgeview. Aucun avoir papier n'est émis, sauf demande écrite motivée du Client à billing@dedgeview.org.

15. Coordonnées de contact

Dedgeview d.o.o.
ul. Kralja Nikole 42, 81000 Podgorica, Crna Gora
PIB : 04789234 — CRPS : 4-0082567/8
Directrice : Ana Petrović
Facturation : billing@dedgeview.org
Support : support@dedgeview.org
Tél. : +382 20 837 291
IBAN : ME25 505 0000 0167 8901 23.

Version 4.1 — publiée le 03/08/2026. Prochaine révision programmée : 03/02/2027. Juridiction compétente en cas de litige : Osnovni sud u Podgorici (Monténégro).